Copropriétés : les règles ont changé
Les règles concernant les prises de décision en copropriété ont été assouplies depuis juin 2020 et le conseil syndical tout comme les copropriétaires possèdent des droits renforcés. Le point sur ces évolutions.
Le droit de la copropriété n’avait pas évolué de façon importante significative depuis 1965. Mais c’est désormais chose faite depuis l’entrée en application des ordonnances du 30 octobre 2019 et du 20 mai 2020.
Depuis le 1er juin 2020, les petites copropriétés composées de moins de 5 lots ou dotées d’un budget inférieur à 15 000 euros sur trois ans ont une gestion simplifiée, et n’ont plus l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement (saisie comptable de toutes les dépenses même quand elles n’ont pas encore été réglées).
Les règles de majorité ont également été assouplies afin de faciliter les décisions et surtout de pallier les absences de certains des copropriétaires. Aujourd'hui, une majorité simple permet de réaliser des travaux ou de donner une autorisation permanente à la police ou à la gendarmerie de passer par les parties communes.
L’assemblée générale peut aussi déléguer de nouvelles missions au conseil syndical comme la réalisation de travaux ou le lancement d’une procédure même si un budget …
