Dossier médical : comment y avoir accès ?

Toute personne majeure peut demander à accéder à son dossier médical sans avoir à passer par l’intermédiaire d’un médecin.

Quelles informations renferme-t-il ?

Résultats d’examen, comptes rendus, protocoles, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels, prescriptions (ordonnances)…

Comment et à qui le demander ?

• Par lettre recommandée avec AR avec la photocopie de sa pièce d’identité.
• Au professionnel de santé libéral (médecins, infirmiers…).
• Au directeur de l’établissement de santé ou de la structure médico-sociale.

Quel recours en cas de refus ?

• Pour un médecin, saisir le Conseil départemental de l’Ordre concerné par lettre recommandée avec AR, ou le juge de proximité via un formulaire Cerfa adressé au tribunal d’instance.
• Pour un établissement, public ou privé, saisir la Commission …