Le livret de famille s’adapte aux récentes réformes
Depuis juin, un nouveau livret de famille intègre les dernières modifications de la législation concernant la procréation médicale assistée (PMA), l’identité des enfants mort-nés ou encore le changement de nom de famille.
Le livret de famille est un document officiel remis lors de la naissance du premier enfant ou du mariage. Il contient des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille et doit être actualisé à l'occasion d’un mariage, d’une naissance, d’une adoption, d’un divorce ou encore d’un décès survenu après sa délivrance. Le livret de famille renferme également des textes portant sur le droit de la famille.
Depuis le 3 mai dernier et la publication d’un décret au Journal officiel, il a évolué et prend désormais en compte les nouvelles situations familiales actées par les réformes du droit de la famille.
Ainsi, conséquence directe de la loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique sur l’extension du droit à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, le livret de famille précise désormais que « pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, …
